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ACHAT DE BILLETS EN LIGNE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les dispositions contractuelles entre :
d'une part,
la Ville de Saint-Germain-en-Laye (ci-après dénommée le « Vendeur »), pour le Musée municipal Ducastel-Vera de Saint-Germain-en-Laye (ci-après dénommé le « Musée »)
Domiciliation : Hôtel de Ville 16 rue de Pontoise 78100 Saint-Germain-en-Laye SIRET 200 086 924 00012
et, d’autre part,
toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l’« Acheteur ») souhaitant acquérir des billets d’entrée du Musée ou réserver des prestations de médiation du Musée (visites guidées, ateliers, activités, conférences, concerts etc.) via la billetterie en ligne du Musée à l’adresse https://billetterie-culture.saintgermainenlaye.fr (ci-après dénommé globalement « Site »).
L’achat de billets d’entrée ou de prestations de médiation par l’Acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le Site entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par l’Acheteur de l'intégralité des conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. L’Acheteur accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès au musée.
L’Acheteur a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès au Musée sans indemnisation.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de l'achat du billet. Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
Présentation du service de billetterie en ligne
https://billetterie-culture.saintgermainenlaye.fr est le service de billetterie en ligne du Musée. Ce service de billetterie permet d’achat de billet(s) d’entrée et des prestations de médiation pour le Musée. Pour toute information concernant les achats de billet(s) en ligne, l’Acheteur peut contacter le Musée à l’adresse : musee.municipal@saintgermainenlaye.fr.
Article 1. Offre et disponibilité des billets vendus en ligne
Les offres sur les billets sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site dans la limite des places disponibles.
Le Site informe l’Acheteur de la disponibilité des prestations au moment de la passation de la commande.
Le nombre de billets vendus en ligne par réservation et par personne peut faire l’objet d’une limitation indiquée sur le Site.
La page « Panier » permet de vérifier le contenu de la commande en cours.
Tant que le paiement n’a pas été enregistré, le contenu de la commande peut être modifié.
Article 2. Tarifs
Les tarifs sont fixés, en euros, par le Vendeur.
Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l'âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles affichées sur le Site au moment de la commande. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
L'acheteur susceptible de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité devra présenter à l'accueil du Musée ou à l’agent du Musée le justificatif nominatif correspondant, en cours de validité et accompagné d'un document d'identité portant une photographie.
En cas de non présentation ou de non-conformité du justificatif ou de la pièce d'identité, un supplément correspondant à la différence entre le prix du ticket acheté en ligne et le prix du billet auquel l’acheteur devait prétendre, sera facturé, contre justificatif.
Article 3. Commande
L'Acheteur effectue son achat de billet ou de prestation de médiation sur le Site comme suit :
- Accès au site ;
- Choix de l'offre ;
- Choix du tarif et de la quantité de billets désirés ;
- Sélection de la date de visite et de l'horaire souhaités ;
- puis poursuite des achats ou finalisation de la commande ;
- Un récapitulatif de commande s'affiche avant la validation de l'achat ;
- Validation si la commande correspond. Sinon, retour à la sélection de billets ;
- Création d'un compte client ou connexion à votre compte client déjà créé ;
- Règlement de la commande par carte bancaire en s'identifiant, le cas échéant, par un code transmis par sa banque.
La validation de la commande et le paiement en ligne valent acceptation des conditions générales de vente sans exception par l'acheteur.
Article 4. Paiement
Le règlement s'effectue exclusivement en euros.
Le paiement des billets et des prestations de médiation s'effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site. Le paiement est sécurisé par Lyra et l'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
Si le paiement est accepté, la confirmation de commande s'affiche. L'acheteur reçoit un courriel de confirmation de commande et un courriel avec les billets pour les prestations achetées.
Article 5. Édition des e-billets, présentation du billet et conditions d'utilisation
Les billets d’entrée commandés en ligne sont transmis par courriel à l’acheteur dès sa commande acceptée et validée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception des billets d'entrée par l'Acheteur si l'adresse email fournie est erronée ou si les filtres anti-spam bloquent l'envoi.
Les billets devront être présentés sur smartphone ou imprimés par l’acheteur sur papier blanc et vierge en format A4 sans modification de la taille d’impression. Aucun dispositif ne permet à l’Acheteur d'imprimer sur place, le jour de la visite, un billet. L’Acheteur doit ainsi se présenter au contrôle d'accès avec un billet imprimé au préalable. En cas de billet oublié, abîmé, mal imprimé, ou illisible, le billet sera considéré comme non valable et non remboursable.
En cas de non-respect de l'indication horaire, l'Acheteur peut se voir refuser l'accès aux visites commentées, ateliers, concerts ou autres manifestations. Le justificatif associé au tarif obtenu est à présenter à l'accueil du musée, 10 minutes avant le début de la prestation pour les visites guidées, conférences, ateliers, concerts, au moment de la visite pour les billets d'entrées. Un document d'identité en cours de validité avec photographie peut également être demandé au porteur.
Les billets sont valables :
L'accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet. Le billet est contrôlé et enregistré à l'aide de lecteurs. La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. L'accès à la prestation est refusé à toute autre personne se présentant ultérieurement.
Toute reproduction du billet et revente du billet est strictement interdite. Aucune contestation ne sera acceptée en cas de reproduction illégale faite à l’insu de l’Acheteur qui est responsable de l’utilisation des billets imprimés.
En cas de méconnaissance d'une des conditions énoncées au présent article, le vendeur se réserve le droit de refuser l'accès à la prestation concernée.
Article 6. Annulation et remboursement
La vente de billets d’entrée pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 121-21-8-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation par le Musée.
Le musée peut à tout moment supprimer ou modifier les prestations proposées dans ses brochures et sur son site internet.
Lorsque, avant la date de la prestation, l’exécution de la commande est rendue impossible par suite d’un événement extérieur (force majeure, fermeture de l’établissement pour raisons techniques ou sanitaires, manque de personnel ou de participants…), le Musée en avertit l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui propose une modification de la commande, par e-mail.
L’Acheteur dispose alors de la faculté :
- soit de demander le remboursement par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande,
- soit d’accepter la modification proposée par le musée.
Article 1. Protection des données personnelles
Les opérations de commande de billets sur le site requièrent au préalable la création d'un compte client et l'adhésion aux conditions générales d'utilisation particulières correspondantes.
L'Acheteur crée un compte client ou se connecte à son compte client par la saisie d'une adresse e-mail et d'un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom de l'acheteur, adresse postale, date de naissance, téléphone et adresse électronique.
Ces données sont conservées dans le compte client de façon reconductible pour une durée maximum de 3 ans.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et Règlement Général européen de Protection des Données personnelles 2016/679).
L’accord du client est nécessaire pour recevoir des newsletters, offres promotionnelles ou événementielles.
Article 2. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales établies en langue française ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française.
En cas de litige, l'acheteur est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le tribunal de Versailles est ensuite seul compétent pour trancher les litiges résultant de l'application des présentes conditions générales de vente.
Le Musée peut être contacté pour toute question concernant l’utilisation du site, les prestations associées aux droits d’entrée, leurs conditions d’utilisation ainsi que les modalités de commande et de délivrance :
16 rue de Pontoise
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 3. Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (Article L221-15 du Code de la consommation).
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'usage des billets ou produits achetés, y compris en cas de perte, de vol ou d'utilisation de copies à l'insu de l'acheteur. L'acheteur est seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers, y compris dans l'enceinte de l'établissements.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye, propriétaire de la billetterie en ligne, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer le client vers d'autres sites Internet que la billetterie en ligne. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4. Force majeure
Ni le vendeur, ni l'acheteur, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait son origine dans un cas de force majeure.
Sans que cela soit limitatif, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la société, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'internet.
Article 5. Preuve, conservation, archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.
Article 6. Application dans le temps
Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er septembre 2020
ACHAT DE BILLETS EN LIGNE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les dispositions contractuelles entre :
d'une part,
la Ville de Saint-Germain-en-Laye (ci-après dénommée le « Vendeur »), pour le Musée municipal Ducastel-Vera de Saint-Germain-en-Laye (ci-après dénommé le « Musée »)
Domiciliation : Hôtel de Ville 16 rue de Pontoise 78100 Saint-Germain-en-Laye SIRET 200 086 924 00012
et, d’autre part,
toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l’« Acheteur ») souhaitant acquérir des billets d’entrée du Musée ou réserver des prestations de médiation du Musée (visites guidées, ateliers, activités, conférences, concerts etc.) via la billetterie en ligne du Musée à l’adresse https://billetterie-culture.saintgermainenlaye.fr (ci-après dénommé globalement « Site »).
L’achat de billets d’entrée ou de prestations de médiation par l’Acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le Site entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par l’Acheteur de l'intégralité des conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. L’Acheteur accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès au musée.
L’Acheteur a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès au Musée sans indemnisation.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de l'achat du billet. Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
Présentation du service de billetterie en ligne
https://billetterie-culture.saintgermainenlaye.fr est le service de billetterie en ligne du Musée. Ce service de billetterie permet d’achat de billet(s) d’entrée et des prestations de médiation pour le Musée. Pour toute information concernant les achats de billet(s) en ligne, l’Acheteur peut contacter le Musée à l’adresse : musee.municipal@saintgermainenlaye.fr.
Article 1. Offre et disponibilité des billets vendus en ligne
Les offres sur les billets sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site dans la limite des places disponibles.
Le Site informe l’Acheteur de la disponibilité des prestations au moment de la passation de la commande.
Le nombre de billets vendus en ligne par réservation et par personne peut faire l’objet d’une limitation indiquée sur le Site.
La page « Panier » permet de vérifier le contenu de la commande en cours.
Tant que le paiement n’a pas été enregistré, le contenu de la commande peut être modifié.
Article 2. Tarifs
Les tarifs sont fixés, en euros, par le Vendeur.
Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l'âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles affichées sur le Site au moment de la commande. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
L'acheteur susceptible de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité devra présenter à l'accueil du Musée ou à l’agent du Musée le justificatif nominatif correspondant, en cours de validité et accompagné d'un document d'identité portant une photographie.
En cas de non présentation ou de non-conformité du justificatif ou de la pièce d'identité, un supplément correspondant à la différence entre le prix du ticket acheté en ligne et le prix du billet auquel l’acheteur devait prétendre, sera facturé, contre justificatif.
Article 3. Commande
L'Acheteur effectue son achat de billet ou de prestation de médiation sur le Site comme suit :
- Accès au site ;
- Choix de l'offre ;
- Choix du tarif et de la quantité de billets désirés ;
- Sélection de la date de visite et de l'horaire souhaités ;
- puis poursuite des achats ou finalisation de la commande ;
- Un récapitulatif de commande s'affiche avant la validation de l'achat ;
- Validation si la commande correspond. Sinon, retour à la sélection de billets ;
- Création d'un compte client ou connexion à votre compte client déjà créé ;
- Règlement de la commande par carte bancaire en s'identifiant, le cas échéant, par un code transmis par sa banque.
La validation de la commande et le paiement en ligne valent acceptation des conditions générales de vente sans exception par l'acheteur.
Article 4. Paiement
Le règlement s'effectue exclusivement en euros.
Le paiement des billets et des prestations de médiation s'effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site. Le paiement est sécurisé par Lyra et l'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
Si le paiement est accepté, la confirmation de commande s'affiche. L'acheteur reçoit un courriel de confirmation de commande et un courriel avec les billets pour les prestations achetées.
Article 5. Édition des e-billets, présentation du billet et conditions d'utilisation
Les billets d’entrée commandés en ligne sont transmis par courriel à l’acheteur dès sa commande acceptée et validée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception des billets d'entrée par l'Acheteur si l'adresse email fournie est erronée ou si les filtres anti-spam bloquent l'envoi.
Les billets devront être présentés sur smartphone ou imprimés par l’acheteur sur papier blanc et vierge en format A4 sans modification de la taille d’impression. Aucun dispositif ne permet à l’Acheteur d'imprimer sur place, le jour de la visite, un billet. L’Acheteur doit ainsi se présenter au contrôle d'accès avec un billet imprimé au préalable. En cas de billet oublié, abîmé, mal imprimé, ou illisible, le billet sera considéré comme non valable et non remboursable.
En cas de non-respect de l'indication horaire, l'Acheteur peut se voir refuser l'accès aux visites commentées, ateliers, concerts ou autres manifestations. Le justificatif associé au tarif obtenu est à présenter à l'accueil du musée, 10 minutes avant le début de la prestation pour les visites guidées, conférences, ateliers, concerts, au moment de la visite pour les billets d'entrées. Un document d'identité en cours de validité avec photographie peut également être demandé au porteur.
Les billets sont valables :
L'accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet. Le billet est contrôlé et enregistré à l'aide de lecteurs. La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. L'accès à la prestation est refusé à toute autre personne se présentant ultérieurement.
Toute reproduction du billet et revente du billet est strictement interdite. Aucune contestation ne sera acceptée en cas de reproduction illégale faite à l’insu de l’Acheteur qui est responsable de l’utilisation des billets imprimés.
En cas de méconnaissance d'une des conditions énoncées au présent article, le vendeur se réserve le droit de refuser l'accès à la prestation concernée.
Article 6. Annulation et remboursement
La vente de billets d’entrée pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 121-21-8-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation par le Musée.
Le musée peut à tout moment supprimer ou modifier les prestations proposées dans ses brochures et sur son site internet.
Lorsque, avant la date de la prestation, l’exécution de la commande est rendue impossible par suite d’un événement extérieur (force majeure, fermeture de l’établissement pour raisons techniques ou sanitaires, manque de personnel ou de participants…), le Musée en avertit l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui propose une modification de la commande, par e-mail.
L’Acheteur dispose alors de la faculté :
- soit de demander le remboursement par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande,
- soit d’accepter la modification proposée par le musée.
Article 1. Protection des données personnelles
Les opérations de commande de billets sur le site requièrent au préalable la création d'un compte client et l'adhésion aux conditions générales d'utilisation particulières correspondantes.
L'Acheteur crée un compte client ou se connecte à son compte client par la saisie d'une adresse e-mail et d'un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom de l'acheteur, adresse postale, date de naissance, téléphone et adresse électronique.
Ces données sont conservées dans le compte client de façon reconductible pour une durée maximum de 3 ans.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et Règlement Général européen de Protection des Données personnelles 2016/679).
L’accord du client est nécessaire pour recevoir des newsletters, offres promotionnelles ou événementielles.
Article 2. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales établies en langue française ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française.
En cas de litige, l'acheteur est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le tribunal de Versailles est ensuite seul compétent pour trancher les litiges résultant de l'application des présentes conditions générales de vente.
Le Musée peut être contacté pour toute question concernant l’utilisation du site, les prestations associées aux droits d’entrée, leurs conditions d’utilisation ainsi que les modalités de commande et de délivrance :
16 rue de Pontoise
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 3. Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (Article L221-15 du Code de la consommation).
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'usage des billets ou produits achetés, y compris en cas de perte, de vol ou d'utilisation de copies à l'insu de l'acheteur. L'acheteur est seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers, y compris dans l'enceinte de l'établissements.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye, propriétaire de la billetterie en ligne, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer le client vers d'autres sites Internet que la billetterie en ligne. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4. Force majeure
Ni le vendeur, ni l'acheteur, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait son origine dans un cas de force majeure.
Sans que cela soit limitatif, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la société, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'internet.
Article 5. Preuve, conservation, archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.
Article 6. Application dans le temps
Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er septembre 2020
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